Conditions commerciales
Conditions générales de vente
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Violaine Céramique (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation ou une achat via le site https://violaineceramique.com (ci-après « le Client »).
Article 2 — Champ d'application
Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire :
- Ateliers artistiques animés par les artistes de la galerie
- Location d'espaces créatifs (ateliers libres)
- Vente d'œuvres d'art originales
- Inscriptions aux promenades artistiques
Toute réservation ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Réservation et confirmation
La réservation est effective à réception de la confirmation envoyée par email au Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d'absence de disponibilité ou de circonstances exceptionnelles.
Les places disponibles sont indiquées en temps réel sur le site. La réservation d'une place n'est définitive qu'après réception du paiement complet ou d'un acompte selon les modalités précisées lors de la réservation.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par :
- Virement bancaire
- Espèces (sur place)
- Chèque à l'ordre de Violaine Céramique
- Tout autre moyen précisé lors de la réservation
En l'absence de paiement dans les délais convenus, la réservation pourra être annulée de plein droit par le Prestataire.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de loisirs (ateliers, promenades) lorsqu'une date ou période spécifique d'exécution est prévue au contrat.
Pour la vente d'œuvres d'art à distance, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre, sans justification et sans pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 7 — Annulation par le Client
Toute demande d'annulation doit être adressée par email au Prestataire.
- Plus de 7 jours avant la prestation : remboursement intégral ou avoir
- Entre 48h et 7 jours avant : avoir de 50% du montant payé
- Moins de 48h avant : aucun remboursement ni avoir
Des conditions particulières peuvent s'appliquer selon la nature de la prestation. Elles sont indiquées lors de la réservation.
Article 8 — Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation de la prestation par le Prestataire (nombre insuffisant de participants, force majeure, maladie de l'intervenant), le Client sera informé dans les meilleurs délais et recevra un remboursement intégral ou la proposition d'une date de report.
Article 9 — Responsabilité
Le Client est responsable de son matériel personnel pendant les ateliers. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'accident résultant du non-respect des consignes de sécurité ou d'une utilisation inadaptée du matériel mis à disposition.
Pour les mineurs, la présence ou l'autorisation écrite d'un représentant légal est requise.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par le Client lors des ateliers lui appartiennent. Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser des photographies des ateliers (sans identification personnelle des participants) à des fins de communication, sauf refus exprès du Client.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de votre réservation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents dans le ressort du siège social du Prestataire seront saisis.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur economie.gouv.fr.
Dernière mise à jour : 15 juin 2026